Conditions générales de vente
En vigueur au 26 octobre 2026.
1. Objet
Ces conditions s'appliquent aux prestations de TS Select, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET à compléter : création de sites internet vitrines, hébergement, maintenance et options associées. Elles s'adressent aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants).
2. Commande
La commande est ferme lorsque le client accepte le devis, par écrit, e-mail ou message WhatsApp. Le devis précise l'offre choisie (Essentiel, Pro ou Premium), les options et leur prix.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Chaque offre comprend un prix de création, payé une fois, et un abonnement mensuel couvrant l'hébergement et les modifications prévues par l'offre.
4. Paiement
Le prix de création est payable à la validation du site par le client, avant sa mise en ligne. L'abonnement est payable chaque mois à partir de la date de mise en ligne.
Le paiement se fait par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé, ou par virement bancaire, sur les coordonnées indiquées sur la facture. En cas de paiement par carte, l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, TS Select peut suspendre la mise en ligne du site.
5. Délais
TS Select présente une première version du site sous 48 heures ouvrées après réception des informations du client (horaires, tarifs, textes, photos). La mise en ligne intervient sous 7 jours après validation et paiement, sauf retard dû au client ou au nom de domaine.
6. Contenus fournis par le client
Le client fournit les textes, prix, photos et logos, et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Il reste responsable des informations publiées sur son site, notamment ses prix et ses mentions légales.
7. Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire, y compris après la fin de l'abonnement.
8. Durée et résiliation de l'abonnement
L'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne. Ensuite, le client peut l'arrêter à tout moment par simple message. Le site est mis hors ligne à la fin du mois en cours.
9. Modifications
Le nombre de modifications mensuelles dépend de l'offre. Une modification correspond à un changement simple : horaires, tarifs, textes ou photos. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà, chaque modification est facturée selon le tarif des options.
10. Responsabilité
TS Select s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une interruption due à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à un cas de force majeure.
11. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège de TS Select.